CCM DAX - FR76 1027 8022 8600 0205 8190 539 - CMCIFR2A
Garantie : Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil. L'acheteur a 8 jours pour dénoncer au Vendeur par lettre RAR tout problème de garantie, à peine d'irrecevabilité ensuite.
Ledit article dispose : «Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, si'l les avait connus .» Aucune demande d'indemnité n'est recevable pour dommages dits indirects au sens usuel de la jurisprudence.Les articles L211-4, L211-5, L121-20, L121-22 du Code de la Consommation, 1641, 1642, 1648 du Code civil protégeant le consommateur sont applicables
Juridiction compétente, droit applicable : Tous différends relatifs à l'interprétation ou l'exécution des présentes seront de la compétence du tribunal civil territorialement compétent, le droit applicable étant le droit français. Les parties tenteront au préalable de régler leur différend éventuel par voie de médiation.
Transport : Les marchandises voyagent toujours, quel que soit le mode d'expédition, aux risques et périls du destinataire qui, en cas d'avaries, pertes ou manquants devra exercer son recours contre les transporteurs seuls responsables.
CGV ALMA paiement 1 fois à 4 fois : Le service de crédit d'Alma est proposé pour le règlement des achats et l'exécution du paiement, sous réserve que la personne achetant le bien ou service à travers Alma (« Acheteur ») accepte le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé. Des frais pourront être facturés par Alma. Tout refus d’octroi du paiement en plusieurs fois ou du paiement différé par Alma pourra entraîner la caducité du contrat d’achat du bien ou service (« CGV ») , sauf si l’Acheteur accepte de payer comptant le montant de l’achat. En cas de résiliation des CGV, le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé sera résilié de plein droit. En cas de rétractation de la solution de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé utilisée pour votre paiement, les CGV seront résiliées de plein droit, sauf si vous réglez comptant le montant de votre achat par l’intermédiaire d’Alma. Si le produit vous a d’ores et déjà été expédié, vous devrez le retourner dans le délai maximum prévu aux présentes CGV.
CGV ALMA paiement 5 fois et plus : Le montant est en partie payé par un crédit octroyé par Alma SAS, établissement de paiement et société de financement agréé par l’ACPR sous le n° 17408 - code CIB. Conformément à l’article L.312-50 du Code de la consommation, en cas de paiement en plusieurs fois, incluant le versement d’un acompte, est fourni à l'acheteur un récépissé sur support papier ou tout autre support durable valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions ci-dessous (articles L. 312-52, L. 312-53 et L. 341-10 du code de la consommation) :
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Contestation : Toutes contestations, relatives à l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente sont de la compétence du tribunal de commerce dont dépend le vendeur.
Retour de marchandise : Sauf en cas de livraison non conforme à la commande et avec l’autorisation de SJ Solutions, aucun retour de marchandises ne sera accepté.
Délai de Livraison : Un retard de livraison ne pourra donner lieu au paiement d’aucune indemnité de la part de SJ Solutions, sauf accord spécifique confirmé par écrit par SJ MULTIMEDIA.Garantie : Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil. L'acheteur a 8 jours pour dénoncer au Vendeur par lettre RAR tout problème de garantie, à peine d'irrecevabilité ensuite.
Ledit article dispose : «Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, si'l les avait connus .» Aucune demande d'indemnité n'est recevable pour dommages dits indirects au sens usuel de la jurisprudence.Les articles L211-4, L211-5, L121-20, L121-22 du Code de la Consommation, 1641, 1642, 1648 du Code civil protégeant le consommateur sont applicables
Juridiction compétente, droit applicable : Tous différends relatifs à l'interprétation ou l'exécution des présentes seront de la compétence du tribunal civil territorialement compétent, le droit applicable étant le droit français. Les parties tenteront au préalable de régler leur différend éventuel par voie de médiation.
Réception des produits : Dès réception de sa commande, l'acheteur devra vérifier que celle-ci est complète et la présence éventuelle de vice apparent sur les produits livrés. Si aucune réclamation n'est formulée à ce titre par l'acheteur par écrit et dans un délai de 8 jours à réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés.
Réserve de propriété : Toutes les marchandises vendues restent l’entière propriété de SJ Solutions jusqu’à leur règlement complet et définitif, suivant la loi n°80335 du 12 mai 1980.
Réserve de propriété : Toutes les marchandises vendues restent l’entière propriété de SJ Solutions jusqu’à leur règlement complet et définitif, suivant la loi n°80335 du 12 mai 1980.
Tout objet confié par la clientèle et non repris dans un délai de douze mois sera considéré comme abandonné. La responsabilité de SJ Solutions s'en trouvera dégagéee (Loi du 31/12/68)
Tout retard ou défaut de paiement, entraîne la suspension immédiate des livraisons et prestations et l’exigibilité immédiate de toute somme due.
Paiement : Au cas où le paiement interviendrait au-delà du délai prévu, le client se verra appliquer une pénalité sur le montant de la facture correspondant à 4 fois le taux d’intérêt légal, en application de la loi n°92.1442 du 31.12.1992. ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€.
Service après-vente : Devis valable sous réserve au démontage (oxydation ou dommages physiques non apparents, etc...). Refus de devis avec restitution du matériel facturé 60 €TTC.
Refus de devis avec abandon du matériel offert. L’accord de ce document implique l’acceptation de ces conditions. Tout appareil non retiré dans un délai d’un an à dater de son dépôt sera réputé abandonné (loi du 31-12-1903)
CGV ALMA paiement 1 fois à 4 fois : Le service de crédit d'Alma est proposé pour le règlement des achats et l'exécution du paiement, sous réserve que la personne achetant le bien ou service à travers Alma (« Acheteur ») accepte le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé. Des frais pourront être facturés par Alma. Tout refus d’octroi du paiement en plusieurs fois ou du paiement différé par Alma pourra entraîner la caducité du contrat d’achat du bien ou service (« CGV ») , sauf si l’Acheteur accepte de payer comptant le montant de l’achat. En cas de résiliation des CGV, le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé sera résilié de plein droit. En cas de rétractation de la solution de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé utilisée pour votre paiement, les CGV seront résiliées de plein droit, sauf si vous réglez comptant le montant de votre achat par l’intermédiaire d’Alma. Si le produit vous a d’ores et déjà été expédié, vous devrez le retourner dans le délai maximum prévu aux présentes CGV.
CGV ALMA paiement 5 fois et plus : Le montant est en partie payé par un crédit octroyé par Alma SAS, établissement de paiement et société de financement agréé par l’ACPR sous le n° 17408 - code CIB. Conformément à l’article L.312-50 du Code de la consommation, en cas de paiement en plusieurs fois, incluant le versement d’un acompte, est fourni à l'acheteur un récépissé sur support papier ou tout autre support durable valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions ci-dessous (articles L. 312-52, L. 312-53 et L. 341-10 du code de la consommation) :
- Article L312-52: Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
- 1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;
- 2° Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L. 312-19.
- Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur. Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant.
- Article L312-53 : Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix.
- Article L341-10 : Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-53, à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement de toute somme versée d'avance par l'acheteur, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.